DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial regroupe l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les Tribunaux de Commerce ou les juridictions arbitrales qui sont saisis pour les traiter les affaires régies par le droit commercial :

- Droit des entreprises en difficultés
Redressements, liquidations judiciaires, remboursement des créanciers, procédure de sauvegarde…

- Règlement des litiges
Litiges commerciaux, litiges entre associés

- Recouvrement des créances
Suivi des impayés, mises en demeure, référés, injonctions de payer…

- Droit des contrats
Rédaction des contrats commerciaux
Révision et rédaction des conditions générales de vente
Interprétation des termes et clauses du contrat

- Baux commerciaux
Établissement des baux commerciaux
Négociation et règlement des contentieux liés à l’exécution du bail
Renouvellement du bail
Augmentation et déplafonnement des loyers commerciaux
Baux précaires

Autant que possible, les avocats du cabinet Gontard & Associés, spécialisés en droit des mesures d’exécution, tenteront la mise en œuvre de procédures amiables. Que vous soyez sociétés civiles ou commerciales, commerçants individuels, associations, agriculteurs ou artisans, notre objectif est de vous assister au mieux dans la gestion de l’activité qui vous est propre.